Conditions générales d’utilisation et de vente de TekyPoll

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE TEKYPOLL Version du 16 juillet 2026 1. FOURNISSEUR TekyPoll est fourni par Tekynod Sàrl, Rue de l’Eglise 3, 1036 Sullens, Suisse (ci-après « Tekynod »). Les coordonnées électroniques de contact sont celles indiquées dans l’application et sur le site de Tekynod. 2. CHAMP D’APPLICATION Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGUV ») régissent l’accès à TekyPoll et son utilisation, ainsi que la souscription aux offres payantes. Elles s’appliquent à toute organisation, entreprise, association, collectivité ou personne qui crée un compte ou souscrit une offre (« Client »). Les dispositions impératives applicables, notamment en faveur des consommateurs, demeurent réservées. 3. CRÉATION DU COMPTE ET POUVOIR DE REPRÉSENTATION Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour. La personne qui crée le compte ou commande une offre confirme être autorisée à engager le Client. Les identifiants sont personnels et doivent être protégés. Le Client répond des activités réalisées depuis ses comptes, sauf utilisation abusive signalée sans délai à Tekynod. 4. DESCRIPTION DU SERVICE TekyPoll permet notamment de créer, publier et analyser des sondages et des concours, de recevoir des participations, de générer des statistiques, d’envoyer des notifications et, selon l’offre, d’utiliser des fonctions supplémentaires. Les fonctions, quotas et limites applicables sont ceux affichés dans l’offre au moment de la commande. 5. OFFRE FREE L’offre Free est fournie sans redevance périodique et avec des limites fonctionnelles. Tekynod peut faire évoluer raisonnablement cette offre, moyennant une information préalable lorsque la modification réduit de manière importante les fonctions disponibles. Les données existantes ne sont pas supprimées du seul fait qu’une limite est atteinte, mais la création de nouveaux éléments peut être bloquée. 6. COMMANDE D’UNE OFFRE PAYANTE Avant de confirmer la commande, le Client peut vérifier l’offre choisie, son prix, la TVA applicable, le cycle de facturation, le moyen de paiement, ses informations de facturation et les présentes CGUV. La commande devient ferme lorsque le Client coche la case d’acceptation et confirme la commande. Une confirmation électronique est affichée et enregistrée dans TekyPoll. La version des CGUV acceptée, la date, l’utilisateur et les éléments techniques nécessaires à la preuve de l’acceptation sont conservés. Sauf paiement sur facture, l’offre n’est activée qu’après confirmation d’un premier paiement effectivement encaissé par le prestataire. 7. PRIX, TVA, FACTURES ET MOYENS DE PAIEMENT Les prix sont indiqués en francs suisses. Sauf indication contraire, les tarifs des offres professionnelles sont affichés hors taxes; la TVA et le montant total sont présentés avant la confirmation. Le Client renseigne une adresse de facturation exacte, y compris le pays. Le paiement sur facture peut être proposé uniquement aux Clients domiciliés en Suisse. Pour les autres pays, ainsi que lorsque le Client le choisit, le paiement est effectué au moyen d’un prestataire activé dans TekyPoll, notamment Stripe, PayPal ou SumUp. Les données de carte sont saisies chez le prestataire et ne sont pas conservées en clair par Tekynod. Les factures sont mises à disposition dans l’espace « Mon compte » et peuvent être transmises par e-mail. Pour un paiement en ligne, la facture peut mentionner le règlement et sa date après confirmation du prestataire. Les frais bancaires, de change ou imposés par l’émetteur du moyen de paiement restent à la charge du Client. 8. AUTORISATION DE PAIEMENT RÉCURRENT, DURÉE ET RENOUVELLEMENT En choisissant un moyen de paiement en ligne, le Client autorise le prestataire concerné et Tekynod à initier les débits récurrents nécessaires au renouvellement de l’abonnement, selon le prix et le cycle mensuel ou annuel affichés lors de la commande. L’offre se renouvelle automatiquement pour une période identique jusqu’à sa résiliation. Stripe et PayPal peuvent gérer directement l’abonnement récurrent; pour SumUp, Tekynod peut déclencher les débits aux échéances au moyen d’un jeton de paiement fourni par SumUp. Le Client veille à maintenir un moyen de paiement valable. Lorsqu’un Client passe en libre-service d’une offre payante à une offre supérieure, l’upgrade prend effet immédiatement après confirmation du paiement ou, pour un paiement sur facture autorisé en Suisse, dès la confirmation de la commande. La date de renouvellement et le cycle mensuel ou annuel existants sont conservés. TekyPoll calcule au jour près la valeur restante de la nouvelle offre et déduit la valeur non consommée de l’ancienne offre. Seule la différence positive est facturée au moment de l’upgrade. Le prix complet de la nouvelle offre est ensuite appliqué à la prochaine échéance. Le récapitulatif affiché avant la commande indique le crédit, le montant net au prorata et la prochaine échéance. Sauf accord contraire, une résiliation ou un downgrade prend effet à la fin de la période déjà payée et ne donne pas droit à un remboursement au prorata. Le Client adresse sa demande de résiliation ou de changement au support de Tekynod tant qu’une fonction en libre-service n’est pas proposée. 9. ÉCHEC, RETARD ET CONTESTATION DE PAIEMENT En cas d’échec d’un débit, d’expiration du moyen de paiement, de rejet, de rétrofacturation ou de non-paiement d’une facture à l’échéance, Tekynod peut informer le Client, représenter le paiement lorsque le prestataire le permet, suspendre tout ou partie du service après avertissement et facturer les frais raisonnables de rappel, de rétrofacturation et de recouvrement. Les montants échus restent dus pendant la suspension. Le Client signale sans délai toute erreur de facturation et coopère à son examen. Une suppression définitive des données n’intervient qu’après un préavis raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation. 10. SONDAGES, CONCOURS ET CONTENUS DU CLIENT Le Client est seul responsable des questionnaires, règlements, prix, textes, images, listes de destinataires et autres contenus qu’il publie. Il veille au respect des lois applicables, notamment en matière de protection des données, communications électroniques, propriété intellectuelle, concours promotionnels, jeux d’argent et protection des mineurs. TekyPoll ne constitue pas un service juridique et ne garantit pas qu’un concours soit licite dans toutes les situations. Le Client doit établir un règlement adapté lorsqu’il est nécessaire et remettre les prix annoncés. 11. DONNÉES PERSONNELLES Pour les données des répondants et participants traitées pour le compte du Client, le Client agit en principe comme responsable du traitement et Tekynod comme prestataire technique. Le Client détermine la finalité, la base légale, les informations à fournir aux personnes concernées et la durée de conservation. Tekynod traite les données afin de fournir, sécuriser, maintenir et facturer le service, conformément au droit suisse de la protection des données et aux engagements publiés. Le Client ne collecte pas de données sensibles sans nécessité, information adéquate et mesures de protection appropriées. 12. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre avec un soin raisonnable. Tekynod met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque. Aucun système informatique ne pouvant être garanti sans interruption ni vulnérabilité, le Client conserve ses propres exports lorsque les données présentent une importance particulière et informe rapidement Tekynod de tout incident suspecté. 13. DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET ÉVOLUTIONS Tekynod vise une disponibilité élevée sans garantir une absence totale d’interruption. Des maintenances, mises à jour, incidents de fournisseurs, actes de tiers ou événements hors du contrôle raisonnable de Tekynod peuvent affecter le service. Les fonctions peuvent évoluer, à condition de ne pas vider l’offre payante de sa substance. Les interruptions planifiées importantes sont annoncées lorsque cela est raisonnablement possible. 14. UTILISATION INTERDITE Il est interdit d’utiliser TekyPoll pour une activité illicite, frauduleuse, trompeuse, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers; de diffuser des logiciels malveillants; de contourner les quotas ou mesures de sécurité; de tester la sécurité sans autorisation; d’envoyer des communications non sollicitées; ou de collecter des données sans information et fondement adéquats. Tekynod peut suspendre immédiatement un usage présentant un risque sérieux pour le service, les personnes ou les tiers. 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tekynod conserve tous les droits sur TekyPoll, son code, son interface, ses marques et sa documentation. Le Client conserve ses droits sur ses contenus et accorde à Tekynod la licence limitée nécessaire pour les héberger, les traiter, les sauvegarder et les afficher dans le cadre du service. Les données agrégées et réellement anonymisées peuvent être utilisées pour améliorer le service et produire des statistiques générales. 16. SUPPORT Le support inclus dépend de l’offre. Les demandes sont traitées pendant les heures ouvrables usuelles de Tekynod, sans garantie de délai sauf engagement écrit distinct. Les prestations de conseil, intégration, migration ou développement spécifique peuvent faire l’objet d’une offre séparée. 17. RESPONSABILITÉ Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause par une violation fautive de ses obligations. Dans la mesure permise par la loi, Tekynod ne répond pas des dommages indirects, pertes de bénéfice, pertes d’opportunité, décisions prises sur la base de statistiques ou de synthèses automatiques, ni des contenus ou concours du Client. Pour les dommages résultant d’une négligence légère, la responsabilité totale de Tekynod est limitée aux montants payés par le Client pour TekyPoll durant les douze mois précédant l’événement dommageable. Les cas de dol, faute grave et autres responsabilités impératives demeurent réservés. 18. RÉSILIATION ET RESTITUTION DES DONNÉES À la fin du contrat, le Client peut exporter les données disponibles au moyen des fonctions prévues. Tekynod peut supprimer les données après un délai raisonnable annoncé, sous réserve des sauvegardes temporaires, des factures, journaux de sécurité et obligations légales. Une assistance de restitution particulière peut être facturée. 19. MODIFICATION DES CGUV Tekynod peut modifier les CGUV pour tenir compte d’évolutions légales, techniques ou commerciales. La nouvelle version s’applique aux commandes et renouvellements postérieurs à son entrée en vigueur. Pour une modification substantielle défavorable d’un abonnement en cours, Tekynod informe le Client à l’avance et lui permet de résilier pour la fin de la période en cours. La version expressément acceptée lors d’une commande reste archivée. 20. DROIT APPLICABLE ET FOR Le droit suisse est applicable, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Sous réserve des fors impératifs, notamment ceux protégeant les consommateurs, les tribunaux ordinaires de Lausanne, canton de Vaud, sont exclusivement compétents. 21. DISPOSITIONS FINALES Si une disposition est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord préalable de Tekynod, sauf transfert de l’ensemble de son activité. Tekynod peut recourir à des sous-traitants et transférer le contrat dans le cadre d’une réorganisation, en maintenant les droits essentiels du Client.